Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU») ont pour objet de fixer les règles d'utilisation du Site par l'Utilisateur ainsi que les obligations d'ADNOV.
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La société HOWARDZ exploite le Site www.howardz.fr, dont il est propriétaire, accessible à tout Utilisateur, dans le cadre de son activité de présentation de biens immobiliers à la vente etd'organisation de ventes aux enchères de biens immobiliers.
Le Site a pour objectif de mettre à disposition des Utilisateurs des informations relatives aux ventes aux enchères organisées par HOWARDZ et à leur permettre de consulter les annonces des biens immobiliers en vente, et plus généralement de suivre l'actualité des ventes aux enchères ; leur permettre de créer un Espace Personnel afin de s'informer sur les biens immobiliersmis à la vente, consulter et télécharger les documents d'informations, relatifs à ces biens, de visiter ces biens, de déposer un dossier, de s'inscrire aux ventes aux enchères, d'assister à des ventes aux enchères immobilières via une sallede vente virtuelle, pour acquérir un bien aux enchères volontaires.
HOWARDZ a pour objectif de recevoir des offres d'achat à présenter aux propriétaires des biens en vente, de sélectionner avec celui-ci le dossier de l'acquéreur afin de pouvoir et de les accompagner chez le notaire pour signer un compromis de vente, puis un acte de vente chez le notaire. Le service proposé par la Plateforme est donc différent des ventes aux enchères notariales ou judiciaires qui aboutissent à des ventes définitives par adjudication au terme de la vente aux enchères.
Les présentes CGU sont formellement et expressément acceptées par tout Utilisateur lors de la création de son compte en ligne personnel (ci-après dénommé « Espace Personnel ») sur le Site HOWARDZ.
Les Conditions Générales d'Utilisation peuvent être consultées à tout moment au moyen d'un lien hypertexte figurant en pied de page en bas de chaque page de la Plateforme.
HOWARDZ peut adapter ou modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. En cas d'utilisation du Site HOWARDZ par le biais d'un Espace Personnel, l'Utilisateur sera informé de l'entrée en vigueur de nouvelles CGU lors de sa connexion à son Espace Personnel et invité à en prendre connaissance et à les accepter avant d'accéder à son Espace Personnel.
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L'Utilisateur déclare et reconnaît avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGU.
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L'Internaute a la possibilité de consulter l'ensemble des Biens mis en vente et leur fiche descriptive détaillée sans avoir créé de compte ; toutefois, il n'aura pas la possibilité de télécharger les documents d'information du bien mis en vente. Il peut également accéder aux informations des visites (dates et horaires) ainsi que les informations relatives à la Vente aux enchères (dates et horaires, prix de mise en vente, palier). L'internaute peut également suivre l'actualité des ventes aux enchères et proposer son bien à la vente. Il est important de noter que la société HOWARDZ se réserve le droit de refuser de présenter un Bien à une vente aux enchères.
L'Utilisateur atteste, en outre, de la véracité et de l'exactitude des informations transmises lors de la création de son Espace Personnel et la responsabilité de l'Utilisateur ou de toute personne impliquée pourrait être mise en cause dans l'hypothèse où les informations transmises seraient fausses, inexactes ou trompeuses.
La création du compte est obligatoire pour participer à la vente aux enchères immobilière en ligne. L'utilisateur devra renseigner une adresse mail valide, un mot de passe, accepter le CGU et présenter une carte d'identité ou un passeport, (seul les personne majeur et capables peuvent participer aux ventes aux enchère), attester de sa capacité financière en présentant ses trois derniers bulletins de salaires ainsi qu'une attestation de financement bancaire en cas de prêt. Il est obligatoire d'avoir un dossier complet et validé par les services de la société HOWARDZ pour accéder à la vente aux enchères en ligne. La collecte de ces documents est nécessaire à la sécurisation des transactions et afin de s'assurer de la provenance des fonds si nécessaire. Une confirmation de validation de dossier est envoyée par mail à l'utilisateur.
L'utilisateur étant inscrit sur le site HOWARDZ et disposant d'un compte validé, et après avoir visité le bien, celui-ci peut devenir enchérisseur et donc s'inscrire à la vente jusqu'à 1h avant la vente aux enchères par l'intermédiaire de son compte personnel. Enfin, après réception de la validation de son dossier de candidature, l'enchérisseur pourra accéder à la Salle de Vente Virtuelle du Bien pour lequel son dossier a été validé. La société HOWARDZ se réserve la possibilité de refuser la candidature ou la présence en salle des ventes de toute personne dont le comportement leur apparaîtrait de nature à en compromettre le déroulement et notamment envers toute personne ayant effectué une infraction au règlement des enchères. Une confirmation de validation de dossier est envoyée par mail à l'utilisateur.
Vous recevrez un mail confirmant votre inscription à la vente aux enchères en ligne. Un rappel vous sera envoyé à J-5 et à J-1. Il est conseillé de se connecter depuis un lieu calme et disposant d'une bonne connexion internet. L'enchérisseur clique sur le lien envoyé pour participer à la vente en ligne. L'internaute à la possibilité de tester sa connexion et si tout fonctionne lors des premiers instants de la vente.
Le représentant de la société HOWARDZ anime la vente par visioconférence. Il explique les modalités et le déroulement de la vente aux enchères, rappelle les caractéristiques importantes du bien, puis encadre les enchères. L'enchère commence au montant de la mise à prix et augmente en fonction des paliers, vous avez la possibilité de cliquer à chaque palier pour enchérir. Vous visualisé en temps réel vos dernières offres et celle des autres enchérisseurs, comme cela, vous savez à tout moment si vous avez fait la meilleure offre ou non. Les enchères sont anonyme grave à l'utilisation de pseudonymes. Si vous avez passé un ordre d'achat avant la vente et dans ce cas l'enchère se fera automatiquement à votre place jusqu'au montant de votre ordre d'achat. Si vous avez déposé une offre lors de la visite du bien ou un ordre d'achat, vous n'êtes pas obligé de participer à la vente aux enchères.
Il est formellement interdit d'enchérir, sans réelle intention de se porter acquéreur des Biens en vente ou dans un but de faire monter les enchères artificiellement. Il est également interdit d'enchérir sur un bien en ayant connaissance de son incapacité à honorer cette enchère.
Suite à la vente aux enchères, les offres sont envoyées au vendeur, c'est lui qui détermine qu'elle offre sera acceptée. Le vendeur peut accepter, avant ou après la vente aux enchères en ligne, la meilleure offre qu'il aura reçu. Celle-ci n'étant pas forcement dont le prix est le plus élevé. Le propriétaire pourrait choisir un potentiel acquéreur ayant fait une offre inférieure, notamment pour sa solidité financière.
En cas de mandat non exclusif, le vendeur à la possibilité d'accepter l'offre d'un acquéreur qu'il aura trouvé par ses moyens ou par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Si tel est le cas, le propriétaire est dans l'obligation d'en informer la société HOWARDZ. Dans cette hypothèse, les acquéreurs potentiels inscrits à la vente aux enchères HOWARDZ ont la possibilité de formuler une offre au propriétaire. Si aucune de ces offres n'est acceptée par le propriétaire, la vente aux enchères organisée par HOWARDZ peut être annulée. En cas d'égalité de montant entre les offres proposées au propriétaire (offre reçue en direct par le propriétaire, offre reçue par une agence immobilière et offre émanent de la vente aux enchères HOWARDZ) seul le propriétaire aura la capacité d'accepter une de celles-ci.
L'acquéreur dont l'offre est acceptée par le propriétaire est contacté par nos services dans les 24heures. Il s'engage à formaliser la signature d'une promesse de vente chez le notaire dans les plus brefs délais. En cas de désistement de l'acquéreur, la société HOWARDZ se réserve le droit de contacter un autre enchérisseur de la même vente aux enchères dans les meilleurs délais afin de faire valider son offre au propriétaire en substitution.
Après l'acceptation de l'offre par le vendeur, un avant-contrat est signé chez le notaire. Suite à cette signature, un délai de rétractation de 10 jours court. Suite à la purge de ce délai ainsi qu'au droit de préemption éventuelle, l'acquéreur potentiel et le vendeur sont conviés à signer l'acte de vente chez le notaire. Ce n'est qu'à partir de la signature de ce contrat que la vente du bien est effective.
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Dernière mise à jour : 2 novembre 2025